La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès du prestataire vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet du prestataire.
1. Objet du contrat
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, Cloud Surfing (Nom commercial de l’entreprise Louwers Fabian), s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo et/ou de retouche photo spécifiées dans le devis.
2. Conditions d’exécution des prestations
2.1 Obligations
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
2.2 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définis le devis.
Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, …), de sécurité (survol de personnes ou d’animaux, proximité d’infrastructures, complexité d’environnement direct, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote, …) la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes d’autorisation de vol. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
2.3 Annulation du projet
L’annulation d’une prestation doit être faite par e-mail à l’adresse suivante : fabian.louwers@cloudsurfing.be ou par voie postale à l’adresse suivante : Fabian Louwers, 48 avenue des Dames Blanches, 1150 Woluwé-Saint-Pierre au moins 10 jours avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
2.4 Validation du projet
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues
3. Prix
Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable.
4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, avec un minimum de 250€, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation.
Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux de 2€ par jour de retard. Des frais de rappels de 25€ seront également appliqués pour toute ré-émission de facture. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de la pénalité.
5. Livraison de la prestation de services
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client par mise à disposition par Internet, soit sur CD ou DVD. Si des retouches photos ou montages vidéos doivent être fournis, le client précisera le travail à effectuer par le prestataire endéans les 7 jours après la mise à disposition de planches de photos ou extraits vidéo. Si le travail à effectuer n’est pas précisé endéans ce délai, les photos ou vidéos brutes seront livrées. En fonction de la prestation de services commandée, le Prestataire livrera les images ou vidéos réalisées au plus tard 15 jours à dater de la date de la dernière prise de vues, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
Le prestataire s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables au prestataire tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, et ce quelle qu’en soit la cause.
6. Assurances
Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels et matériels directs dont il serait rendu responsable. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
7. Propriété
7.1 Protection de la vie privée & Droit à l’image
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par le prestataire, notamment en matière de protection de la vie privée. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
7.2 Droit d’auteur & Propriété intellectuelle
Les prises de vue du prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Le prestataire reste propriétaire des droits exclusifs attachés aux images filmées ou réalisées. L’acquisition des images du prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert de ces droits au profit de l’acquéreur.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le prestataire cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
- Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
- Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
- Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
- Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :
- Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
- Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
Le prestataire garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Le client accorde au prestataire le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le prestataire pour le Client.
8. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.
Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite ; les coûts de mise à dispositions étant à la charge du client.
9. Responsabilité
Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité.
Le prestataire ne répond que d’une obligation de moyens.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
10. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
11. Confidentialité – Références
Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
12. Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Bruxelles.